(50) Au point 4.2.3 des lignes directrices, il est précisé que l'aide aux investissements ne peut être accordée qu'à des établissements auxquels s'offrent des perspectives donnant à penser qu'ils sont économiquement viables. L'établissement concerné doit répondre aux normes communautaires minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux;
Décision (CELEX 32007D0059) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0059)
RattachementDécision (CELEX 32007D0059)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0059)
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