(52) Au point 4.2.5 des lignes directrices, il est spécifié qu'aucune aide ne peut être accordée au titre d'investissements concernant des produits pour lesquels il n'existe pas de débouchés normaux sur le marché. C'est là un aspect qu'il convient d'évaluer au niveau adéquat, en fonction des produits en cause, des types d'investissement considérés et des capacités existantes et prévues. Il convient aussi à cet égard de tenir compte d'éventuelles restrictions en matière de production ou des limites imposées par l'organisation commune de marchés quant à l'octroi d'aides communautaires.
Décision (CELEX 32007D0059) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0059)
RattachementDécision (CELEX 32007D0059)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0059)
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