(53) Si la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité a été engagée, c'est parce qu'il n'était pas possible d'exclure, sur la base des données dont la Commission disposait à cet effet, l'éventualité d'une surcapacité sur le marché du malt.
Décision (CELEX 32007D0059) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0059)
RattachementDécision (CELEX 32007D0059)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0059)
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