Décision (CELEX 32007D0059) · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0059)
RattachementDécision (CELEX 32007D0059)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0059)
RéférenceConsidérant 80 de la décision (CELEX 32007D0059)EUR-Lex →

(80) Le malt HTST- la Commission n'en disconvient pas — peut assurément présenter des caractéristiques particulières ainsi qu'une qualité élevée. Reste toutefois à établir s'il existe ou non un marché distinct pour le malt premium (marché qui serait approvisionné en malt HTST), parallèlement à un marché réservé au malt ordinaire. Le Tribunal de première instance a statué que pour être considéré comme constituant l'objet d'un marché suffisamment distinct,

le service ou le bien en cause doit pouvoir être individualisé par des caractéristiques particulières le différenciant d'autres services ou biens au point qu'il soit peu interchangeable avec eux et ne subisse leur concurrence que d'une manière peu sensible. Dans ce cadre, le degré d'interchangeabilité entre produits doit être évalué en fonction des caractéristiques objectives de ceux-ci, ainsi qu'en fonction de la structure de la demande, de l'offre sur le marché et des conditions de concurrence.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

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