(9) Le ministère néerlandais des affaires économiques a décidé de subventionner à hauteur de 13,5 % brut (10 % net) des investissements éligibles totalisant 55 millions EUR, l'aide étant ainsi plafonnée à 7 425 000 EUR. Étant donné qu'il s'agit de subventionner un projet d'investissement relatif à une entreprise opérant dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits mentionnés à l'annexe I du Traité et que les coûts éligibles du projet dépassent 25 millions EUR, l'aide doit être spécifiquement notifiée à la Commission conformément au point 4.2.6 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole, ci-après dénommées les lignes directrices.
Décision (CELEX 32007D0059) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0059)
RattachementDécision (CELEX 32007D0059)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0059)
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