(91) La Commission tient à souligner qu'elle n'a pas approuvé une aide d'État pour un investissement réalisé dans une malterie située en Lituanie après que ce pays fut devenu membre de la Communauté le 1er mai 2004. Avant cette date, en Lituanie, il n'existait pas de dispositions relatives à des aides d'État pour les produits agricoles. Quoi qu'il en soit, le fait que d'autres États membres aient manqué à leurs obligations découlant des articles 87 et 88 du traité n'est pas pertinent lorsqu'il s'agit de savoir si l'État membre faisant l'objet de la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité a accordé une aide (illégale).
Décision (CELEX 32007D0059) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0059)
RattachementDécision (CELEX 32007D0059)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0059)
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