(94) Le projet doit toutefois répondre à toutes les conditions fixées par les lignes directrices pour les aides aux investissements concernant la transformation et la commercialisation des produits agricoles. Étant donné qu'elle n'est pas conforme à au moins une condition importante, la Commission ne peut autoriser l'aide d'État relative au projet en cause, malgré les aspects positifs qu'elle présente sous l'angle du développement régional.
Décision (CELEX 32007D0059) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0059)
RattachementDécision (CELEX 32007D0059)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0059)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.