(95) Pour les raisons précédemment exposées, la Commission considère l'aide à Holland Malt comme incompatible avec les articles 87 et 88 du traité. La mesure d'aide n'est pas conforme au point 4.2.5 des lignes directrices, où il est dit qu'aucune aide ne peut être accordée au titre d'investissements destinés à des produits qui ne peuvent pas trouver de débouchés normaux sur le marché.
Décision (CELEX 32007D0059) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0059)
RattachementDécision (CELEX 32007D0059)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0059)
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