Décision (CELEX 32007D0059) · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0059)
RattachementDécision (CELEX 32007D0059)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0059)
RéférenceConsidérant 96 de la décision (CELEX 32007D0059)EUR-Lex →

(96) Dans leur lettre du 17 décembre 2004, les Pays-Bas ont indiqué que l'octroi de l'aide était subordonné à l'agrément de la Commission. Tout montant d'aide éventuellement octroyé en dépit de cette condition doit être récupéré,

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