(2) Les règlements (CE) no 1896/2000 et (CE) no 2032/2003 de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre des première et deuxième phases du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive. L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission fixe au 1er septembre 2006 la date à compter de laquelle les États membres annulent les autorisations relatives aux produits biocides contenant des substances actives pour lesquelles aucune notification n'a été acceptée, ni aucun État membre n'a manifesté d'intérêt.
Décision (CELEX 32007D0070) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0070)
RattachementDécision (CELEX 32007D0070)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0070)
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