Décision (CELEX 32007D0071) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0071)
IntituléMission
RattachementDécision (CELEX 32007D0071)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0071)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32007D0071)EUR-Lex →

La Commission peut consulter le groupe pour toute question relative à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine, ainsi qu'aux spécialités traditionnelles garanties, des produits agricoles et des denrées alimentaires, en particulier:

— le respect des critères mentionnés à l'article 2 du règlement (CE) no 510/2006 par une dénomination particulière faisant l'objet d'une demande d'enregistrement, notamment le lien avec le milieu ou l'origine géographique et/ou la réputation,

— le respect des critères mentionnés aux articles 2, 4 et 5 du règlement (CE) no 509/2006 par un nom particulier faisant l'objet d'une demande d'enregistrement, notamment son caractère traditionnel et/ou spécifique,

— le caractère générique d'une dénomination,

— l'appréciation des critères concernant la loyauté des transactions commerciales et le risque de confusion du consommateur pour les cas de conflit entre l'appellation d'origine ou l'indication géographique et les appellations d'origine ou les indications géographiques déjà enregistrées, les marques, les noms de variétés végétales et de races animales, les homonymes ou les noms des produits existants légalement commercialisés,

— toute autre question, présentant un intérêt particulier au regard du domaine de compétence du groupe.

Le président du groupe peut indiquer à la Commission l'opportunité de consulter le groupe sur une question déterminée.

La Commission peut, le cas échéant, demander au groupe d'adopter son avis sur une question particulière dans un délai déterminé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0071. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).