Version d'origine : acte du 12/02/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0097)
RattachementDécision (CELEX 32007D0097)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0097)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0097)EUR-Lex →
À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3.
La désignation de Deloitte, S.L. en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de España est approuvée pour les exercices 2006 à 2008.
Ce mandat peut être renouvelé par la suite chaque année jusqu'à la fin de l'exercice 2012.»
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