Décision (CELEX 32007D0097) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0097)
RattachementDécision (CELEX 32007D0097)
Versionacte d'origine du 12/02/2007 (CELEX 32007D0097)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32007D0097)EUR-Lex →

(2) En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la loi 13/1994 sur l'autonomie du Banco de España et de l'article 29, paragraphe 3, et et de l'article 31 de son règlement intérieur, les comptes du Banco de España sont vérifiés par un commissaire aux comptes extérieur indépendant, conformément à l'article 27 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et selon les dispositions de la loi 19/1988 sur la vérification des comptes en ce qui concerne l'éligibilité, le mandat et la rotation des commissaires aux comptes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

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