La présente décision a pour objet d’harmoniser les conditions garantissant la disponibilité et l’utilisation rationnelle des bandes de fréquences 1 980-2 010 MHz (Terre vers espace) et 2 170-2 200 MHz (espace vers Terre) pour les systèmes fournissant des services mobiles par satellite dans la Communauté.
Décision (CELEX 32007D0098) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/02/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0098)
RattachementDécision (CELEX 32007D0098)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0098)
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