Décision (CELEX 32007D0098) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0098)
RattachementDécision (CELEX 32007D0098)
Versionacte d'origine du 14/02/2007 (CELEX 32007D0098)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32007D0098)EUR-Lex →

(13) Les dispositions de la présente décision doivent s’appliquer sans préjudice de l’octroi de licences d’utilisation des bandes de 2 GHz.

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