(4) Les systèmes permettant de fournir des MSS doivent comporter au moins une station spatiale et pourraient comporter des éléments terrestres complémentaires, c’est-à-dire des stations au sol utilisées en des points déterminés, afin d’augmenter la disponibilité du service mobile par satellite dans les zones où les communications avec une ou plusieurs stations spatiales ne peuvent être assurées avec la qualité requise.
Décision (CELEX 32007D0098) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0098)
RattachementDécision (CELEX 32007D0098)
Versionacte d'origine du 14/02/2007 (CELEX 32007D0098)
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