(7) Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, la Commission a confié à la CEPT, le 6 octobre 2005, un mandat relatif à l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation des bandes de 2 GHz par les MSS dans la Communauté. Dans le cadre de ce mandat, la CEPT a présenté son rapport, qui fixe les conditions techniques d’utilisation des bandes de 2 GHz par de tels systèmes.
Décision (CELEX 32007D0098) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0098)
RattachementDécision (CELEX 32007D0098)
Versionacte d'origine du 14/02/2007 (CELEX 32007D0098)
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