(8) Les bandes de 2 GHz sont actuellement inutilisées dans la plupart des États membres et doivent, conformément aux conclusions techniques de la CEPT, être désignées et mises à disposition sans délai, dans tous les États membres, pour les systèmes fournissant des MSS en vue d’assurer le développement de ces systèmes.
Décision (CELEX 32007D0098) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0098)
RattachementDécision (CELEX 32007D0098)
Versionacte d'origine du 14/02/2007 (CELEX 32007D0098)
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