Décision (CELEX 32007D0116) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 06/03/2023 (consolidation EUR-Lex 02007D0116-20230306, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/02/2007).

TexteDécision (CELEX 32007D0116)
IntituléService à valeur sociale harmonisé
RattachementDécision (CELEX 32007D0116)
VersionConsolidée au 06/03/2023 (CELEX 02007D0116-20230306)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32007D0116)EUR-Lex →

Un «service à valeur sociale harmonisé» est un service répondant à une description commune accessible aux individus via un numéro de téléphone gratuit, qui est potentiellement utile aux visiteurs étrangers et qui répond à des besoins sociaux spécifiques, qui contribue en particulier au bien-être ou à la sécurité des citoyens ou de groupes particuliers de citoyens, ou qui aide des citoyens en difficulté.

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