Décision (CELEX 32007D0116) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 06/03/2023 (consolidation EUR-Lex 02007D0116-20230306, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/02/2007).

TexteDécision (CELEX 32007D0116)
IntituléRéservation de numéros spécifiques dans la série de numéros commençant par «116»
RattachementDécision (CELEX 32007D0116)
VersionConsolidée au 06/03/2023 (CELEX 02007D0116-20230306)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32007D0116)EUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que:

a) les numéros figurant dans l’annexe soient seulement utilisés pour les services pour lesquels ils ont été réservés;

b) ne soient pas utilisés les numéros appartenant à la série de numéros commençant par «116» qui ne figurent pas dans l’annexe;

c) le numéro 116112 ne soit ni assigné ni utilisé pour un service.

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