Article 4

Les États membres soumettent aux conditions suivantes le droit d’utiliser les numéros harmonisés pour la fourniture de services à valeur sociale harmonisés:

a) le service offre aux citoyens des informations, une assistance, un outil de communication ou toute combinaison de ces éléments;

b) le service est ouvert à tous les citoyens sans qu’une inscription préalable ne soit nécessaire;

c) le service n’a pas de durée limitée;

d) aucun paiement ni aucune promesse de paiement ne sont exigés pour utiliser le service;

e) les activités suivantes sont exclues durant un appel: la publicité, le divertissement, le marketing et la vente, l’utilisation de l’appel pour la vente future de services commerciaux.

En outre, les États membres soumettent à des conditions spécifiques le droit d’utiliser des numéros harmonisés conformément à l’annexe.