Décision (CELEX 32007D0116) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0116)
RattachementDécision (CELEX 32007D0116)
Versionacte d'origine du 15/02/2007 (CELEX 32007D0116)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32007D0116)EUR-Lex →

(4) Il convient de fixer des conditions étroitement liées au contrôle de la nature du service fourni en vue de garantir que les numéros harmonisés sont utilisés pour la fourniture du type particulier de service couvert par la présente décision.

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