(7) La liste des numéros spécifiques de la série de numéros commençant par «116» devrait être régulièrement mise à jour conformément à la procédure visée à l’article 22, paragraphe 3, de la directive cadre. Les États membres devraient divulguer l’existence de ces numéros d’une manière accessible à toutes les parties intéressées, par exemple, via leurs sites internet.
Décision (CELEX 32007D0116) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0116)
RattachementDécision (CELEX 32007D0116)
Versionacte d'origine du 15/02/2007 (CELEX 32007D0116)
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