(8) La Commission envisagera une révision ou une adaptation supplémentaire de la présente décision au vu de l’expérience acquise, sur la base de rapports présentés à la Commission par les États membres, et examinera en particulier si un service spécifique pour lequel un numéro a été réservé s’est développé au niveau paneuropéen.
Décision (CELEX 32007D0116) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0116)
RattachementDécision (CELEX 32007D0116)
Versionacte d'origine du 15/02/2007 (CELEX 32007D0116)
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