Version d'origine : acte du 12/02/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0126)
IntituléObjet
RattachementDécision (CELEX 32007D0126)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0126)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0126)EUR-Lex →
1. La présente décision établit, dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice, le programme spécifique Justice pénale, ci-après dénommé le programme, afin de contribuer au renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
2. Le programme couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.
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