Version d'origine : acte du 12/02/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0126)
IntituléDispositions transitoires
RattachementDécision (CELEX 32007D0126)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0126)
Référencearticle 18 de la décision (CELEX 32007D0126)EUR-Lex →
La présente décision remplace, à partir du 1er janvier 2007, les dispositions correspondantes de la décision 2002/630/JAI.
Les actions qui ont débuté avant le 31 décembre 2006 en vertu de la décision 2002/630/JAI continuent d'être régies par elle jusqu'à ce qu'elles aient été menées à bien. Le comité prévu à l'article 7 de ladite décision est remplacé par le comité prévu à l'article 10 de la présente décision.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.