Décision (CELEX 32007D0126) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0126)
RattachementDécision (CELEX 32007D0126)
Versionacte d'origine du 12/02/2007 (CELEX 32007D0126)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32007D0126)EUR-Lex →

(12) Le règlement financier impose d'adopter un acte de base régissant les subventions de fonctionnement.

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