Décision (CELEX 32007D0126) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0126)
RattachementDécision (CELEX 32007D0126)
Versionacte d'origine du 12/02/2007 (CELEX 32007D0126)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32007D0126)EUR-Lex →

(13) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision conformément aux procédures fixées dans celle-ci et avec l'aide d'un comité.

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