Décision (CELEX 32007D0126) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0126)
RattachementDécision (CELEX 32007D0126)
Versionacte d'origine du 12/02/2007 (CELEX 32007D0126)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32007D0126)EUR-Lex →

(2) Aux termes de l'article 31 du traité sur l'Union européenne, l'action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale comprend, entre autres, une coopération entre les autorités compétentes des États membres.

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