Décision (CELEX 32007D0126) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0126)
RattachementDécision (CELEX 32007D0126)
Versionacte d'origine du 12/02/2007 (CELEX 32007D0126)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32007D0126)EUR-Lex →

(7) Le programme devrait aussi faciliter l'application du principe de reconnaissance mutuelle en améliorant la connaissance réciproque des condamnations antérieures prononcées dans l'Union européenne, notamment en mettant en place un système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires.

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