(2) En vertu de la décision 2006/114/CE, l'application des mesures visées à l'article 2 de la décision 2002/148/CE, prorogée jusqu'au 20 février 2004 par l'article premier de la décision 2003/112/CE du Conseil, jusqu'au 20 février 2005 par l'article premier de la décision 2004/157/CE du Conseil, et jusqu'au 20 février 2006 par l'article premier de la décision 2005/139/CE du Conseil, a été prorogée pour une nouvelle période de 12 mois jusqu'au 20 février 2007.
Décision (CELEX 32007D0127) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0127)
RattachementDécision (CELEX 32007D0127)
Versionacte d'origine du 19/02/2007 (CELEX 32007D0127)
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