Décision (CELEX 32007D0127) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0127)
RattachementDécision (CELEX 32007D0127)
Versionacte d'origine du 19/02/2007 (CELEX 32007D0127)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32007D0127)EUR-Lex →

(4) La période d'application des mesures doit, dès lors, être prorogée,

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