(14) La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle en novembre 2006 telle qu’elle résulte des informations transmises par le Royaume-Uni, du rapport 2005 et de son annexe technique. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou dans les faits, les conditions d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne sont plus remplies.
Décision (CELEX 32007D0141) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0141)
RattachementDécision (CELEX 32007D0141)
Versionacte d'origine du 26/02/2007 (CELEX 32007D0141)
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