(4) La demande introduite par le Royaume-Uni concerne la fourniture, en gros et au détail, d’électricité et de gaz en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles. Bien qu’il puisse y avoir quelques analogies, les caractéristiques respectives, et en particulier le très faible degré de substituabilité, fondent à considérer qu’il existe deux marchés distincts, l’un pour le gaz, l’autre pour l’électricité, plutôt qu’un seul marché de «l’énergie».
Décision (CELEX 32007D0141) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0141)
RattachementDécision (CELEX 32007D0141)
Versionacte d'origine du 26/02/2007 (CELEX 32007D0141)
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