Article considérant 5

(5) Étant donné le caractère unifié des marchés de l’électricité des trois zones géographiques concernées par la présente demande et la capacité limitée des connexions entre les réseaux du Royaume-Uni et ceux d’autres régions de la Communauté, il convient de considérer l’Angleterre, l’Écosse et le Pays de Galles comme constituant le marché de l’électricité à prendre en compte pour évaluer les conditions énoncées à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE. En ce qui concerne le gaz, il convient également de conclure que le marché géographique à prendre en compte est la Grande-Bretagne car, comme l’a noté le British Office of Fair Trade, cela correspond aux limites du régime des échanges de gaz: des échanges de gaz s’effectuent avec l’Europe continentale par la liaison Bacton-Zeebrugge, mais les volumes concernés sont relativement faibles. La même remarque s’applique aux échanges entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord (qui n’entrent pas dans le champ de la présente décision) et l’Irlande. Ces conclusions vont dans le sens des observations faites dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, «Rapport sur l’état d’avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l’électricité» (dénommée ci-après le «rapport 2005») selon lesquelles «en termes économiques, (…) les marchés de l’électricité (…) de l’UE conservent une portée nationale».