(2) Vu la gravité de la situation, l'inobservation de leurs obligations de contrôle de la part des autorités du Royaume-Uni et compte tenu de la présence du produit dans plusieurs États membres, la Commission a, par conséquent, considéré que le risque ne pouvait être maîtrisé de façon satisfaisante que par des mesures prises au niveau communautaire, incluant l'interdiction de mise sur le marché des produits en question.
Décision (CELEX 32007D0148) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0148)
RattachementDécision (CELEX 32007D0148)
Versionacte d'origine du 02/03/2007 (CELEX 32007D0148)
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