(5) Par courriers des 25 et 30 janvier 2007, les autorités du Royaume-Uni ont présenté à la Commission des informations satisfaisantes indiquant que tous les produits non conformes avaient été éliminés conformément au règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine et que les locaux de la laiterie Bowland avaient été vidés, nettoyés et désinfectés. En outre, les autorités du Royaume-Uni se sont engagées à veiller à ce que la production future de Bowland réponde aux normes fixées dans la législation communautaire.
Décision (CELEX 32007D0148) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0148)
RattachementDécision (CELEX 32007D0148)
Versionacte d'origine du 02/03/2007 (CELEX 32007D0148)
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