(1) La décision 1999/870/CE du Conseil et la décision 2007/149/CE du Conseil autorisent le secrétaire général adjoint du Conseil à agir, dans le contexte de l’intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, en tant que représentant de certains États membres aux fins de la conclusion de contrats concernant l’installation et le fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen (ci-après dénommé «SISNET») et à gérer ces contrats, dans l’attente de sa migration vers une infrastructure de communication à la charge de la Communauté européenne.
Décision (CELEX 32007D0155) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0155)
RattachementDécision (CELEX 32007D0155)
Versionacte d'origine du 05/03/2007 (CELEX 32007D0155)
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