Décision (CELEX 32007D0155) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0155)
RattachementDécision (CELEX 32007D0155)
Versionacte d'origine du 05/03/2007 (CELEX 32007D0155)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32007D0155)EUR-Lex →

(4) À partir de cette date, il conviendrait que ces États membres participent au budget.

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