(2) Il convient de définir la position de la Communauté concernant le projet de règlement CEE/NU et par conséquent de prévoir un vote de la Communauté, représentée par la Commission, en faveur de ce projet.
Décision (CELEX 32007D0160) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0160)
RattachementDécision (CELEX 32007D0160)
Versionacte d'origine du 22/02/2007 (CELEX 32007D0160)
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