(4) Tant le règlement (CE) no 2424/2001 que la décision 2001/886/JAI du Conseil régissent le développement du SIS II. Pour garantir que le développement du SIS II dans son ensemble ne fasse l'objet que d'un seul et même processus de mise en œuvre, les dispositions de la présente décision doivent correspondre à celles de la décision de la Commission établissant les caractéristiques du réseau du SIS II qui doit être adoptée en application de la décision 2001/886/JAI.
Décision (CELEX 32007D0170) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0170)
RattachementDécision (CELEX 32007D0170)
Versionacte d'origine du 16/03/2007 (CELEX 32007D0170)
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