Décision (CELEX 32007D0170) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0170)
RattachementDécision (CELEX 32007D0170)
Versionacte d'origine du 16/03/2007 (CELEX 32007D0170)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32007D0170)EUR-Lex →

(7) En application de l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark a décidé de transposer le règlement (CE) no 2424/2001 en droit danois. Le règlement (CE) no 2424/2001 lie donc le Danemark en droit international.

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