Décision (CELEX 32007D0171) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0171)
RattachementDécision (CELEX 32007D0171)
Versionacte d'origine du 16/03/2007 (CELEX 32007D0171)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32007D0171)EUR-Lex →

(10) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité créé en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la décision 2001/886/JAI,

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