Décision (CELEX 32007D0172) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0172)
RattachementDécision (CELEX 32007D0172)
Versionacte d'origine du 19/03/2007 (CELEX 32007D0172)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32007D0172)EUR-Lex →

(1) L’article 3, paragraphe 1, point c), du traité a assigné à la Communauté européenne et aux États membres la mission d’abolir les obstacles à la libre circulation des personnes et des services. Pour les ressortissants des États membres, la libre circulation suppose notamment la possibilité d’exercer une profession, que ce soit à titre salarié ou à titre indépendant, dans un État membre autre que celui où ils ont acquis leurs qualifications professionnelles. Par ailleurs, l’article 47 du traité a pour objet de garantir la libre circulation des professionnels pleinement qualifiés dans le secteur des professions réglementées quant aux qualifications.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0172. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).