(2) La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a été adoptée pour assurer la libre circulation des professionnels pleinement qualifiés dans les cas où l’accès à la profession est réglementé en matière de qualifications dans les États membres. Cette directive consolide quinze directives en vigueur et vise à simplifier les régimes de reconnaissance actuels ainsi qu’à faciliter encore la prestation temporaire de services. Pour mettre en œuvre cette directive et développer le marché intérieur dans le domaine des professions réglementées quant aux qualifications, la Commission peut avoir besoin de recourir à l’expertise de spécialistes réunis au sein d’un groupe consultatif.
Décision (CELEX 32007D0172) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0172)
RattachementDécision (CELEX 32007D0172)
Versionacte d'origine du 19/03/2007 (CELEX 32007D0172)
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