Décision (CELEX 32007D0175) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/07/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0175)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0175)EUR-Lex →

L'aide d'État que les Pays-Bas envisagent de mettre à exécution en vue du développement d'un réseau à large bande à Appingedam est incompatible avec le marché commun.

Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.

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