(11) Dans la lettre du 4 août 2005, les autorités néerlandaises ont également déclaré que la commune confierait finalement le droit d'utilisation de la couche active du réseau, en ce compris l'exploitation du réseau, à un exploitant appelé ci-après l'exploitant. Selon les informations dont dispose la Commission, il n'est pas prévu que d'autres prestataires de services de communication électronique que l'exploitant aient directement accès à la couche passive.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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