(13) Si le réseau à large bande est développé à Appingedam, les fournisseurs de services de communication électronique feront usage de l'accès de gros pour proposer des services à large bande de détail aux utilisateurs finals. Par conséquent, les marchés de gros et de détail d'Appingedam sont concernés par la mise en place du réseau à large bande prévu, que la commune doit financer.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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