(16) Dans sa décision d'ouverture de la procédure d'examen, la Commission a émis des doute concernant la compatibilité de la mesure avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. En ce qui concerne la nécessité de la mesure, il était dit dans la décision d'ouverture de la procédure que la Commission doutait de la présence effective d'éléments démontrant une défaillance du marché.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.