(17) Dans la décision, la Commission indiquait que le réseau à large bande était déjà accessible à Appingedam, même si les services fournis n'étaient pas entièrement comparables aux services du réseau en projet. Elle estimait également que les réseaux existants et la mesure projetée se chevauchaient de manière significative en termes des couverture de réseau et de prestations de services.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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